IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 19-11.524

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 23 octobre 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C310451

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes de M. M... et Mme P... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société JMLC .

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 décembre 2019

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10451 F

Pourvoi n° U 19-11.524

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. B... M..., domicilié [...] ,

2°/ Mme T... M..., épouse P..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige les opposant à la société JMLC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. M... et de Mme P..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société JMLC ;

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. M... et Mme P... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes de M. M... et Mme P... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société JMLC .

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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