CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2021, n° 19-85.435

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00005

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé, en date du 28 novembre 2018, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 19-85.435 F-D

N° 00005

CK

5 JANVIER 2021

CASSATION SANS RENVOI

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2021

MM. L... et N... W..., parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2018, qui, les a débouté de leurs demandes après relaxe du Centre hospitalier d'Ajaccio du chef d'homicide involontaire et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

Sur le rapport de Mme Méano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. L... et N... W..., parties civiles, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure7 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 27 mai 2006, J... W..., victime d'un accident de la circulation, a été pris en charge et hospitalisé au sein du Centre hospitalier d'Ajaccio. Il est décédé le [...]. Sur la plainte de son épouse, constituée partie civile, une information judiciaire a été ouverte le 2 mars 2009 contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire et d'omission de porter secours à personne en péril.

3. Au terme de l'information judiciaire durant laquelle les enfants du défunt, MM. L... et N... W..., se sont également constitués partie civile, MM. K... et H..., médecins, et le Centre hospitalier d'Ajaccio, pris en la personne de son représentant légal, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire.

4. Le tribunal correctionnel a relaxé M. H... mais déclaré coupables d'homicide involontaire le Centre hospitalier d'Ajaccio pris en la personne de son représentant légal ainsi que M. K... et les a condamnés. Sur l'action civile, le tribunal correctionnel a reçu MM. L... et N... W... en leur constitution de partie civile, a déclaré le Centre hospitalier d'Ajaccio et M. K... entièrement responsables du préjudice qu'ils ont subi et a renvoyé l'affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure. Le Centre hospitalier d'Ajaccio a fait appel de cette décision, précisant que son appel portait sur le dispositif pénal. Le ministère public a fait appel incident.

Sur la recevabilité des pourvois

5. MM. W..., parties civiles, quoique n'ayant pas été parties à l'instance d'appel dès lors que le recours formé par le Centre hospitalier d'Ajaccio, prévenu, était limité aux dispositions pénales du jugement, ont néanmoins intérêt à agir à hauteur de cassation, l'arrêt attaqué ayant infirmé les dispositions du jugement relatives à la responsabilité civile du Centre hospitalier dans la survenue du préjudice qu'ils ont subi.

6. Dans ces conditions, les pourvois sont recevables.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé les dispositions civiles du jugement du tribunal correctionnel à l'exception de l'action des parties civiles à l'encontre du Centre hospitalier d'Ajaccio, alors « qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait déclaré le centre hospitalier d'Ajaccio entièrement responsable du préjudice subi par MM. L... et N... W... quand, en l'absence d'appel du centre hospitalier en ce qui concerne les dispositions civiles du jugement, celles-ci avaient acquis à son égard l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure pénale. »

DMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure pénale :

8. Aux termes de ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.

9. Pour infirmer le jugement en ses dispositions civiles à l'encontre de l'un des prévenus, l'arrêt attaqué relève, après l'avoir relaxé du chef d'homicide involontaire pour lequel il était poursuivi, qu'il convient de renvoyer l'affaire devant le tribunal pour statuer sur les intérêts civils à l'exception de l'action des parties civiles le concernant.

10. En statuant ainsi, alors que le prévenu avait limité son appel aux dispositions pénales de sorte que les dispositions civiles du jugement étaient devenues définitives, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

11. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

12. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article du code de l'organisation judiciaire.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé, en date du 28 novembre 2018, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.