Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 2021, n° 20-87.182

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00114

En bref

Décision

Dessaisit le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nice de la procédure dont il est saisi du chef sus-énoncé ;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 20-87.182 FS-D

N° 00114

EB2

5 janvier 2021

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2021

Madame le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Nice du chef de soustraction de document concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, Mme Goanvic, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

pénale :

Il convient d'adopter les motifs de la requête.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nice de la procédure dont il est saisi du chef sus-énoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du cinq janvier deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article 665, alinéa 2, du code de procédure.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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