Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2021, n° 19-13.443

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 5 décembre 2018ECLI:FR:CCASS:2021:C300016

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 318 du 28 mai 2020 ;

Remplace « Condamne Mme X... aux dépens ; » par « Condamne les consorts F... aux dépens ; » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 janvier 2021

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 16 F-D

Pourvoi n° E 19-13.443

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021

La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de deux erreurs matérielles de l'arrêt n° 318 rendu le 28 mai 2020, pourvoi n° E 19-13.443, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat des consorts F..., après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt n° 318 du 28 mai 2020, pourvoi n° E 19-13.443, en ce que Mme X..., qui a obtenu une cassation, a été condamnée aux dépens et à payer une indemnité au titre de l'article du code de procédure civile.

2. Il y a lieu de réparer ces erreurs.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 318 du 28 mai 2020 ;

REMPLACE « Condamne Mme X... aux dépens ; » par « Condamne les consorts F... aux dépens ; » ;

REMPLACE « En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X... et la condamne à payer aux consorts F..., la somme globale de 3 000 euros ; » par « En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ; » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

DIT que sur les diligences de M. Le procureur général pès la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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