Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2021, n° 19-25.215

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 3A, 29 novembre 2018ECLI:FR:CCASS:2021:C300011

En bref

Décision

Donne acte à la société Salon de Provence de son désistement de pourvoi et à la société Distrileader Provence de l'acceptation de ce désistement.

Donne acte à la société Distrileader de ce qu'elle se désiste de sa demande fondée sur l'article du code de procédure civile.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 janvier 2021

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 11 F-D

Pourvoi n° A 19-25.215

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021

La société Salon de Provence, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-25.215 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Distrileader Provence, société à associé unique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Salon de Provence, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Distrileader Provence, et après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 juillet 2020, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Salon de Provence, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) le 29 novembre 2018.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Salon de Provence de son désistement de pourvoi et à la société Distrileader Provence de l'acceptation de ce désistement.

Condamne la société Salon de Provence aux dépens ;

Donne acte à la société Distrileader de ce qu'elle se désiste de sa demande fondée sur l'article du code de procédure civile.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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