RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2021, n° 20-80.053

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00036

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 20-80.053 F-D

N° 00036

CK

13 JANVIER 2021

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2021

M. X... W... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 26 novembre 2019, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. X... W..., écroué le 31 janvier 2012, est libérable le 31 octobre 2023.

3. Par une ordonnance du 5 novembre 2019, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Caen a rejeté la demande de permission de sortir, pour le 30 novembre 2019 de 9h à 18h30 présentée au titre du maintien des liens familiaux dans les locaux d'une maison associative, en considérant que le comportement du condamné ne permettait pas l'octroi de cette permission.

4. M. W... a relevé appel de cette décision.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen unique

Enoncé du moyen

5. M. W... fait valoir qu'il a demandé une permission pour se rendre à la Maison bleue le 30 novembre 2019 de 9h à 18h30 afin d'y rencontrer son fils aîné et faire la connaissance de sa petite fille née en mars 2019 ainsi que de sa mère. Il soutient en substance que le président de la chambre de l'application des peines n'appuie sa décision sur aucun argument juridique justifiant une atteinte aussi grave, cette décision aggravant l'isolement socio-familial inhérent à la détention et générant une souffrance qui va au-delà de celles résultant de la privation de liberté.

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Pour confirmer l'ordonnance, le président de la chambre de l'application des peines retient que le condamné l'a été pour des faits pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru, qu'il n'a entamé aucun processus de soins qu'il n'a aucune empathie pour les victimes, qu'il n'a pas mis en place l'indemnisation volontaire des parties civiles et n'a entrepris aucun travail de réflexion sur les faits pour lesquels il a été condamné.

7. En l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, le président de la chambre de l'application des peines, qui, sans contester la recevabilité de la demande, a souverainement estimé qu'elle était prématurée au regard de la situation personnelle du condamné, a justifié sa décision.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la cour,

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.