CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2021, n° 20-80.230

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00041

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 17 décembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi.

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° V 20-80.230 F-D

N° 00041

CK

13 JANVIER 2021

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2021

M. P... V..., Mmes D... V..., X... E..., M... N..., W... N... et W... N..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 17 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre M. U... Q..., notamment des chefs de meurtres aggravés, violences, et vol aggravé en récidive, a constaté l'existence de charges contre l'intéressé d'avoir commis les faits reprochés, l'a déclaré irresponsable pénalement, a ordonné une expertise médicale et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M. P... V..., Mmes D... V..., X... E..., M... N..., W... N... et W... N..., parties civiles, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Les 25 et 26 décembre 2016, M. U... Q... a pris le train au départ de Paris, pour Lyon, puis Marseille et Avignon. Au cours de ce périple, quatre meurtres, une tentative de meurtre et plusieurs délits ont été commis. Son état délirant a été jugé incompatible avec une mesure de garde à vue.

3. Trois expertises psychiatriques successives ont été ordonnées par le magistrat instructeur, qui ont toutes conclu qu'au moment des faits, M. Q... présentait un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement et qu'il n'était donc pas responsable pénalement au sens de l'article du code pénal.

4. Par ordonnance du 12 juillet 2019, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction d'une ordonnance de transmission de pièces, en application des dispositions de l'article du code de procédure pénale.

CMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office mis dans le débat

5. Le moyen relevé d'office est pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme :

6. Il se déduit de cet article que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie d'une ordonnance de transmission de pièces pour cause de trouble mental, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

7. Il résulte de l'arrêt attaqué que M. Q... était présent à l'audience, par le moyen de la visioconférence, qu'il a été entendu en ses explications et a eu la parole en dernier.

8. Mais il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que le président a informé la personne de son droit de se taire.

9. En omettant d'informer la personne mise en examen, dès l'ouverture des débats, de son droit de garder le silence, la méconnaissance de cette obligation lui portant nécessairement grief, la chambre de l'instruction a violé le principe conventionnel susvisé.

10. La cassation est en conséquence encourue.

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 17 décembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi.

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.