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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 janvier 2021, n° 19-23.710

Décision attaquée : tribunal d'instance de Roanne, 8 octobre 2018ECLI:FR:CCASS:2021:C210041

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 janvier 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10041 F

Pourvoi n° Q 19-23.710

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021

Mme V... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-23.710 contre l'ordonnance sur requête rendue le 8 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Roanne (juge d'instance), dans le litige l'opposant à la société CA Consumer finance, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme L..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CA Consumer finance, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme L... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme L... et la condamne à payer à la société CA Consumer finance la somme de 2000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux articles et du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme L...

Le pourvoi fait grief à la décision attaquée D'AVOIR apposé la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction à Mme V... L... de payer à la société CA CONSUMER FINANCE, la somme de 16.025,41 € en principal, la somme de 4.85 € au titre des frais accessoires, la somme de 51.48 € au titre des frais de requête et la somme de 247.50 € au titre des primes d'assurances échues impayées au visa de sa signification à personne le 4 décembre 2018 ;

1. ALORS QUE la décision attaquée a été rendue en violation de l'article du code de procédure civile, à défaut de mentionner le nom du greffier qui a apposé la formule exécutoire ;

2. ALORS QUE la formule exécutoire est apposée à la demande du créancier ; qu'en s'abstenant de constater que l'apposition de la formule exécutoire a été demandée par la société CA CONSUMER FINANCE, la décision attaquée a été rendue en violation de l'article du code de procédure civile ;

3. ALORS QUE l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de payer est subordonnée à la régularité de sa signification au débiteur ; qu'en se bornant à énoncer que l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Mme L... sans vérifier la régularité de la signification, la décision attaquée a été rendue en violation de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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