IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 janvier 2021, n° 19-25.086

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Val de Briey, 2 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C200042

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 janvier 2021

Irrecevabilité

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 42 F-D

Pourvoi n° K 19-25.086

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 1°/ M. O... L... H...

2°/ Mme R... X...,

tous deux domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° K 19-25.086 contre le jugement rendu le 2 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Briey, dans le litige les opposant à la société banque Cic Est, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. L... H... et de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de la banque Cic Est, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation15 paragraphes, 2 min de lecture

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles du code de procédure civile et , alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution :

1. Le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir.

2. Selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Briey, 2 octobre 2019) et les productions, un juge de l'exécution a, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Banque CIC Est (la banque) à l'encontre de Mme X... et M. L... H... (les débiteurs), ordonné la vente forcée du bien saisi par jugement d'orientation du 11 septembre 2017.

3. Une commission de surendettement a, par décision du 27 août 2019, déclaré recevable la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation de surendettement.

4. Les débiteurs se sont pourvus en cassation contre le jugement du 2 octobre 2019, par lequel le juge de l'exécution a procédé à l'adjudication du bien vendu.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. Les emprunteurs font grief au jugement d'ordonner qu'il soit immédiatement ordonné la vente de l'immeuble saisi leur appartenant et de prononcer son adjudication, alors «que le juge de l'exécution, qui a prononcé l'adjudication du bien appartenant à M. L... H... et Mme X... sans tenir compte de l'effet suspensif de la décision de la commission de surendettement de Meurthe-et-Moselle déclarant recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement présentée par Mme X..., a violé l'article du code de la consommation et entaché son arrêt d'un excès de pouvoir».

Réponse de la Cour

7. C'est sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exécution a prononcé l'adjudication du bien saisi, conformément au jugement d'orientation exécutoire de plein droit rendu antérieurement à la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation financière de Mme X..., le report de la date d'adjudication ne pouvant, dans ce cas, résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers, pour causes graves et dûment justifiées, dont il n'est pas justifié.

8. Aucun excès de pouvoir n'étant caractérisé, le pourvoi n'est pas recevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. L... H... et Mme X... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles du code de procédure civile et , alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.