Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2021, n° 19-83.972

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50169

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare le pourvoi NON ADMIS ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 19-83.972 F-N

N° 50169

SM12

20 JANVIER 2021

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JANVIER 2021

M. E... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 9 mai 2019, qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense ont été produits.

Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. E... C..., les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des défendeurs, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 3 000 euros la somme globale que M. C... devra payer aux parties représentées par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour, au titre de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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