En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
,CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
Audience publique du 27 janvier 2021
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme BATUT, président
Décision n° 10087 F
Pourvoi n° M 19-22.856
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021
M. F... D..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° M 19-22.856 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société MDR, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits des SCI MDR, Divalex, MD et [...] ,
2°/ à M. Y... D..., domicilié [...] ,
3°/ à la société MDR, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Aubervilliers Diffusion,
4°/ à M. J... M..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Yonico,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. D..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés MDR, société par actions simplifiée et MDR, société par actions simplifiée unipersonnelle, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu les articles et du code de procédure civile :
Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. F... D... aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... D... et le condamne à payer aux sociétés MDR, société par actions simplifiée et MDR, société par actions simplifiée unipersonnelle la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
Textes appliqués
- Articles et du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.