Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2021, n° 18-14.226

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G5, 24 janvier 2018ECLI:FR:CCASS:2021:C300145

En bref

Décision

Sursoit à statuer sur le pourvoi n° K 18-14.226 jusqu'à la reprise d'instance par le liquidateur de la société CEF Entreprise générale de bâtiment ou d'une mise en cause de celui-ci dans le pourvoi n° K 18-15.629 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt39 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 janvier 2021

Sursis à statuer

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 145 F-D

Pourvoi n° K 18-14.226

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021

La société Peinture sol et ravalement (PSR), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-14.226 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de la société Le Continent,

2°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société SIA solutions immobilières actuelles, dont le siège [...] ,

3°/ à M. B... C...,

4°/ à Mme T... F..., épouse C...,

tous deux domiciliés [...] ,

5°/ à Mme M... E..., épouse Q..., domiciliée [...] ,

6°/ à M. O... Y...,

7°/ à Mme M... X... ,

tous deux domiciliés [...] ,

8°/ à Mme L... J..., épouse W...,

9°/ à M. B... W...,

tous deux domiciliés [...] ,

10°/ à Mme P... G..., domiciliée [...] ,

11°/ à M. V... H..., domicilié [...] ,

12°/ à la société Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de M. H... et de la société Batiplus,

13°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [...] ,

14°/ à la société Top thermique électromécanique plomberie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

15°/ à la société SMABTP, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] ,

16°/ à la société MT2i, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

17°/ à la société Batiplus, société anonyme, dont le siège est [...] ,

18°/ à la société CEF Entreprise générale de bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

19°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

20°/ à la société Cour Damoye, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Peinture sol et ravalement, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cour Damoye, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Generali IARD, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Le syndicat des copropriétaires du [...] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile ;

1. Il est donné acte à la société Peinture sol et ravalement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali IARD, M. H..., les sociétés Mutuelle des architectes Français, Albingia, Top thermique électomécanique, SMABTP, MT2i, Batiplus, CEF Entreprise générale de bâtiment, Axa France IARD et Cour Damoye ;

2. Le 26 mars 2018, la société Peinture sol et ravalement s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 24 janvier 2018.

3. Le 8 avril 2019, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] a formé un pourvoi incident.

4. Le 23 avril 2018, la société CEF Entreprise générale de bâtiment s'est également pourvue en cassation contre ce même arrêt (pourvoi n° K 18-15.629).

5. Par arrêt du 28 janvier 2021, l'interruption d'instance a été constatée dans le pourvoi n° K18-15.629 en raison de la liquidation judiciaire de la société CEF Entreprise générale de bâtiment.

6. Il existe une connexité entre les pourvois n° K 18-15.629 et n° K 18-14.226 qui attaquent le même arrêt.

7. En conséquence, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer dans l'attente d'une reprise d'instance par le liquidateur de la société CEF Entreprise générale de bâtiment ou d'une mise en cause de celui-ci.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sursoit à statuer sur le pourvoi n° K 18-14.226 jusqu'à la reprise d'instance par le liquidateur de la société CEF Entreprise générale de bâtiment ou d'une mise en cause de celui-ci dans le pourvoi n° K 18-15.629 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.