En bref
- Décision
Donne acte à M. C... du désistement de son pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 28 janvier 2021
Désistement
M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 96 F-D
Pourvoi n° S 19-24.241
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
M. P... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-24.241 contre le jugement rendu le 12 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Toulon (pôle social), dans le litige l'opposant à l'organisme URSSAF service Tram Province, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. C..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Désistement total
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2020, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour a déclaré, au nom de M. C..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon le 12 septembre 2019.
2. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. C... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. C... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.