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Cour de cassation, chambre criminelle, 3 février 2021, n° 20-86.311

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00296

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° E 20-86.311 F-D

N° 00296

GM

3 FÉVRIER 2021

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 FÉVRIER 2021

M. L... S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 25 août 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de M. L... S..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Mis en examen du chef d'assassinat, M. L... S... a été placé en détention provisoire le 22 février 2019. Après une première prolongation, sa détention provisoire a été prolongée une nouvelle fois pour une durée de trois mois, par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 7 août 2020.

3. M. S... a fait appel de cette décision.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Énoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné la prolongation de détention provisoire de M. L... S... et en ce qu'elle l'avait maintenu sous mandat de dépôt pour une durée de trois mois, alors :

« 2°/ que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. S... avait été mis en examen du chef d'assassinat et placé en détention provisoire depuis le 22 février 2019 ; que dès lors, en ordonnant, le 25 août 2019, la prolongation de la détention provisoire pour une durée de trois mois, sans préciser le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction a violé les articles , ,, et du code de procédure pénale. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Bien qu'il ne précise pas le délai prévisible d'achèvement de la procédure, alors qu'il statuait sur l'appel d'une ordonnance ayant pour objet de prolonger la détention provisoire d'un mis en examen au-delà d'un an, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M. S..., qu'il confirme, énonce que le délai prévisible d'achèvement de la procédure est de six mois.

7. Ainsi, le moyen doit être écarté.

8. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles et et suivants du code de procédure pénale.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois février deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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