Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2021, n° 18-23.875

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 7 septembre 2018ECLI:FR:CCASS:2021:SO00400

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 967 F-D rendu le 4 novembre 2020 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;

Remplace en page 5, ligne 13, du paragraphe 11, "entreprise entrante" par "entreprise sortante" ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 février 2021

Rectification d'erreur matérielle

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 400 F-D

Pourvois n°

Y 18-23.875

D 18-24.547

N 18-24.854 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021

La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à la Cour de cassation, agissant pour la société Checkport sûreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Checkport France, a présenté, le 30 décembre 2020, trois requêtes identiques aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt no 967 F-D rendu le 4 novembre 2020 qui a joint les pourvois n° N 18-24.854, Y18-23.875 et D18-24.547, dans les affaires l'opposant :

à :

1°/ la société Securitas transports aviation Security, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

La SCP Célice, Texidor, Périer et Mégret, avocat de la société Securitas transports aviation Security, et Me Hass, avocat de la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services ont été invités à déposer leurs observations.

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

1. En raison de leur connexité les trois requêtes sont jointes.

Vu l'article du code de procédure civile ;

2. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 967 F-D rendu le 4 novembre 2020 en ce qu'il indique en page 5, ligne 13, du paragraphe 11 "entreprise entrante..." alors qu'il convient de lire " entreprise sortante...".

3. Il y a lieu de réparer cette erreur.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 967 F-D rendu le 4 novembre 2020 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;

Remplace en page 5, ligne 13, du paragraphe 11, "entreprise entrante" par "entreprise sortante" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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