IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2021, n° 19-15.852

Décision attaquée : tribunal d'instance de Tours, 19 avril 2019ECLI:FR:CCASS:2021:SO10191

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt34 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 février 2021

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10191 F

Pourvoi n° Y 19-15.852

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021

1°/ l'Union des Syndicats anti précarité-Union SAP, dont le siège est [...] ,

2°/ M. A... QX... , domicilié [...] ,

3°/ M. R... C..., domicilié [...] ,

4°/ M. T... FZ... , domicilié [...] ,

5°/ M. M... FU..., domicilié [...] ,

6°/ M. I... H..., domicilié [...] ,

7°/ M. J... G..., domicilié [...] ,

8°/ M. D... U..., domicilié [...] ,

9°/ M. D... V..., domicilié [...] ,

10°/ M. J... GP... , domicilié [...] ,

11°/ M. F... E..., domicilié [...] ,

12°/ M. W... K..., domicilié [...] ,

13°/ M. B... PO... , domicilié [...] ,

14°/ M. L... ZE..., domicilié [...] ,

15°/ M. N... O..., domicilié [...] ,

16°/ M. P... Q..., domicilié [...] ,

17°/ M. Y... S..., domicilié [...] ,

18°/ M. UA... YR..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° Y 19-15.852 contre le jugement rendu le 19 avril 2019 par le tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'association GE Ouest, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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