Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 février 2021, n° 19-24.853

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 27 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C100066

En bref

Décision

Donne acte au département de la Charente-Maritime de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 février 2021

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 66 F-D

Pourvoi n° H 19-24.853

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. T....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 janvier 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021

Le département de la Charente-Maritime, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-24.853 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. R... T..., domicilié c/o cabinet M. G... H..., [...] ,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en son parquet général, [...],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du département de la Charente-Maritime, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. T..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2020, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du département de la Charente-Maritime, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 27 septembre 2019, dans une instance l'opposant à R... T... et au procureur général près cette cour d'appel.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE au département de la Charente-Maritime de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.