Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2021, n° 21-80.878

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00354

En bref

Décision

Dessaissit le tribunal judiciaire de Fort-de-France de la procédure dont il est saisi contre V... L... des chefs susénoncés ;

Renvoie dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal judiciaire de Paris.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° V 21-80.878 FS-N

N° 00354

SM12

16 février 2021

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 FÉVRIER 2021

Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre V... L... devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France des chefs de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et dégradation de biens publique.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Samuel, Mme Goanvic, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

pénale :

1. Il convient d'adopter les motifs de la requête.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISSIT le tribunal judiciaire de Fort-de-France de la procédure dont il est saisi contre V... L... des chefs susénoncés ;

RENVOIE dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal judiciaire de Paris.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article 665, alinéa 2, du code de procédure.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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