RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 février 2021, n° 20-10.469

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 51, 7 mai 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C210115

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 février 2021

Rejet non spécialement motivé

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10115 F

Pourvoi n° T 20-10.469

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021

Mme L... U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 20-10.469 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme U..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la CARMF, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif23 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme U... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme U... et la condamne à payer à la Caisse autonome de retraite des médecins de France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme U...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'affiliation obligatoire de Mme U... à la CARMF, D'AVOIR validé la mise en demeure en son entier montant, D'AVOIR condamné Mme U... au paiement de la somme totale de 32 361,95 euros cotisations et majorations de retard pour l'exercice 2015 et D'AVOIR débouté Mme U... de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE

« Au titre de la communication de pièces, L... U... a indiqué ne pas disposer d'un décompte permettant de déterminer la nature, la cause et l'étendue de la créance invoquée par la CARMF avec base de calcul, mode de calcul, détail du principal, intérêts et autres montants.

L... U... ne formule pas toutefois de critiques détaillées et explicites concernant le calcul des cotisations réclamées.

Il apparaît en tout état de cause que, ainsi que l'ont relevé les premiers juges par des motifs pertinents que la cour adopte, L... U... a reçu notification de la mise en demeure comportant, conformément aux dispositions des articles et et et suivants du code de la sécurité sociale, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

La mise en demeure ne devant comporter ni les bases de calcul ni les modes de calcul, il apparaît que la demande de communication de pièces formulée par L... U... doit être rejetée.

Par ailleurs, l'article du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations d'assurance maladie des indépendants sont assises sur leur revenu d'activité non salarié et que ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, de sorte que les éléments supplémentaires auxquels L... U... fait référence au titre de sa demande de communication de pièces n'apparaissent pas explicitement identifiés et partant, il ne peut y être fait droit » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

« La mise en demeure du 4 janvier 2016 respecte les exigences légales en ce qu'elle comporte toutes les indications utiles permettant au débiteur de connaître la nature : cotisations vieillesse de base, complémentaire,

supplémentaire et invalidité/décès, la cause : année 2015 et l'étendue de ses obligations : le montant des cotisations réclamées.

Il n'est pas exigé que les bases de calcul ou le mode de calcul soient mentionnés.

Le montant des cotisations réclamées à Mme U... ne faisant l'objet d'aucune critique de sa part alors qu'il correspond aux barèmes de calcul des cotisations produits aux débats, il convient en conséquence de dire et juger la mise en demeure contestée, fondée tant en son principe que dans son montant (

) »

1°) ALORS QUE la mise en demeure adressée au cotisant, qui constitue une invitation impérative d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise si les sommes sont réclamées au titre d'une insuffisance ou d'une absence de cotisations pour la période concernée ainsi que l'assiette des cotisations ; qu'en se bornant par une formule de style à affirmer que la mise en demeure comportait toutes les mentions légales et qu'elle ne devait comporter ni les bases, ni les modes de calcul sans vérifier si concrètement, la mise en demeure litigieuse, dont la régularité était contestée par Mme U..., répondait aux exigences susvisées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du code de la sécurité sociale rendu applicable au recouvrement des cotisations par les organismes d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 642-6 du même code ;

2°) ALORS QUE la mise en demeure adressée au cotisant, qui constitue une invitation impérative d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations et qu'à cette fin, elle doit préciser l'assiette des cotisations réclamées pour la période concernée ; qu'en jugeant néanmoins régulière la mise en demeure qui ne précisait pas l'assiette des cotisations réclamées motif pris que les cotisations d'assurance maladie des indépendants étaient calculées sur leur revenu d'activité non salarié et que ce revenu était celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la cour d'appel a violé l'article du code de la sécurité sociale rendu applicable au recouvrement des cotisations par les organismes d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 642-6 du même code ;

3°) ALORS QU'il incombait à la CARMF de rapporter la preuve de sa créance l'égard de Mme U... ; qu'en condamnant Mme U... à payer le montant des cotisations réclamées dans la mise en demeure sans aucunement vérifier, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la CARMF établissait le bien-fondé de la créance de cotisations contestée par Mme U..., la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.