Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 mars 2021, n° 18-15.695

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 8 février 2018ECLI:FR:CCASS:2021:CO00196

En bref

Décision

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 mars 2021

Désistement

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 196 F-D

Pourvoi n° H 18-15.695

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021

M. E... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 18-15.695 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ au comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris 15e Necker,

2°/ au responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, anciennement comptable du pôle recouvrement spécialisé Paris Sud-Ouest,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2020,la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 février 2018.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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