Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2021, n° 19-25.535

Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille, 4 décembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:SO00291

En bref

Décision

Donne acte à la Régie des transports métropolitains de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 mars 2021

Désistement

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 291 F-D

Pourvoi n° Y 19-25.535

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021

La Régie des transports métropolitains (RTM), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-25.535 contre le jugement rendu le 4 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au Syndicat maritime Méditerranée CFDT, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. N... W...,

3°/ à M. M... S...,

domiciliés tous deux au Syndicat maritime Méditerranée CFDT, Bourse du travail, [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie des transports métropolitains, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2020, la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Régie des transports Métropolitains se désister du pourvoi formé elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Marseille le 4 décembre 2019, au profit du Syndicat maritime Méditerranée CFDT, de M. N... W... et de M. M... S....

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la Régie des transports métropolitains de son désistement de pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Régie des transports métropolitains ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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