QPC autresNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2021, n° 20-85.495

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00412

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 20-85.495 F-D

N° 00412

3 MARS 2021

ECF

NON LIEU À RENVOI

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 MARS 2021

Mme R... P... a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 décembre 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 10 septembre 2020, qui, pour abus de biens sociaux, en récidive, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant dix-huit mois, avec obligation d'indemniser la victime, et 30 000 euros d'amende.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme R... P..., et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles , , , , , 5°, , du code pénal et et du code de procédure pénale, qui permettent à la juridiction de condamnation ou au juge de l'application des peines d'astreindre la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire à l'obligation de réparer les dommages causés par l'infraction, y compris lorsque la victime ne s'est pas constituée partie civile et qu'elle n'a formé aucune demande indemnitaire, et qui autorisent le juge de l'application des peines à ordonner la révocation du sursis en cas d'inobservation de cette obligation, méconnaissent-elles le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, tel qu'il est garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »

2. Certaines des dispositions législatives contestées, en l'occurrence les articles , et du code pénal, et et du code de procédure pénale, qui traitent des modalités d'exécution d'un sursis probatoire ainsi que de sa révocation, ne constituent pas le fondement des poursuites et ne sont pas applicables au présent litige.

3. La question prioritaire de constitutionnalité ne peut donc être transmise au Conseil constitutionnel, en tant qu'elle vise ces dispositions.

4. En revanche, les autres dispositions législatives contestées, soit les articles , , et , 5° du code pénal, sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

5. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

6. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, pour les raisons suivantes :

7. D'une part, la faculté d'assortir un sursis probatoire de l'obligation de réparer le dommage causé par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile, permet de procéder à l'indemnisation de la victime, y compris dans les cas où elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits lors du procès, et constitue une mise en œuvre du principe de valeur constitutionnelle contenu à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, selon lequel la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, dont il résulte qu'en principe, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

8. D'autre part, la mise en oeuvre de cette obligation s'effectue en considération de l'évolution de la situation du condamné et de l'étendue du préjudice, appréciées par la juridiction de condamnation et le juge de l'application des peines, sous le contrôle de la Cour de cassation.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du trois mars deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.