RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 2021, n° 19-16.439

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 14 mars 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C210138

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 mars 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10138 F

Pourvoi n° M 19-16.439

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. A....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 août 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

La société CIC Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-16.439 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. W... A...,

2°/ à Mme H... S..., épouse A...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société CIC Lyonnaise de banque, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme A..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif17 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CIC Lyonnaise de Banque aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CIC Lyonnaise de banque et la condamne à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société CIC Lyonnaise de banque.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,

D'AVOIR dit qu'en l'absence de critique expresse sur des chefs du jugement déterminés dans la déclaration d'appel formée le 30 janvier 2018 par la société CIC Lyonnaise de Banque, l'effet dévolutif du litige ne saurait jouer, de sorte que la cour n'était pas saisie par ledit appel total ;

AUX MOTIFS QUE « selon l'article du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58, et à peine de nullité (

) les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ;

Que selon l'article 562 du même Code, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ;

Qu'il en résulte que l'appelant est contrait de délimiter son appel dans l'acte d'appel et que l'effet dévolutif ne jouera pas en l'absence de critique expresse sur des chefs du jugement déterminés ainsi que cela est d'ailleurs rappelé dans la circulaire du 4 mai 2017 de présentation des dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;

Qu'il apparaît en l'espèce que dans sa déclaration d'appel, afférente au jugement rendu le 16 janvier 2018 par le tribunal de grande instance de Châteauroux, effectuée le 30 janvier 2018 à 17h25, la SA CIC Lyonnaise de Banque a indiqué « objet/portée de l'appel : appel total » ;

Qu'il convient donc de constater que l'absence de mention des chefs du jugement critiqués prive, selon le texte précité, l'appel de son effet dévolutif, de sorte que la cour n'est pas saisie par « l'appel totale » de la SA CIC Lyonnaise de Banque » ;

1°) ALORS QUE la sanction attachée à la déclaration d'appel formée à compter du 1er septembre 2017 portant comme objet « appel total » ou « appel général » sans viser expressément les chefs du jugement critiqués, lorsque l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement ou que l'objet n'est pas indivisible, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article du Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'elle n'était pas saisi et, partant, que l'appel était privé d'effet, à raison de ce que, formé après le 1er septembre 2017, il ne comportait pas la mention expresse des chefs de dispositif du jugement attaqués ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'irrégularité affectant l'acte d'appel avait causé un grief à l'intimé, la cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de procédure civile ;

2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la déclaration d'appel n'a pas à viser expressément les chefs du jugement critiqués, lorsque l'objet du litige est indivisible ; qu'en l'espèce, la société CIC Lyonnaise de Banque démontrait dans ses conclusions d'appel que l'objet du litige était indivisible, en l'état de l'unicité du litige, ce que confirmait clairement le dispositif du jugement ; qu'en jugeant pourtant que la déclaration d'appel de l'exposante ne l'avait pas saisie, faute d'avoir explicitement mentionné les chefs de dispositif du jugement qu'elle visait, sans rechercher si l'objet du litige n'était pas indivisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.