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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 mars 2021, n° 20-80.760

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00220

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° W 20-80.760 F-D

N° 00220

SM12

10 MARS 2021

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MARS 2021

Mme F... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 20 décembre 2019, qui, pour infraction à la législation sur les ventes et les prestations de services, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, dix ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme F... N..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. A la suite d'une enquête sur de multiples plaintes concernant des places de spectacles non délivrées à leurs acheteurs, mettant en cause notamment la société ABM Events gérée par Mme N..., cette dernière a été citée devant le tribunal correctionnel de Nanterre qui, par jugement du 10 novembre 2016, l'a condamnée pour pratique commerciale trompeuse et infraction à la législation sur les ventes et les prestations de services à 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils.

3. Elle a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé appel incident.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la culpabilité de Mme N... du chef de vente de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans autorisation, prononcée par jugement du tribunal correctionnel du 10 novembre 2016, alors « que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs du délit qu'il réprime, et notamment l'élément moral, à l'exception des infractions d'imprudence ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer l'exposante coupable de vente de billets sans autorisation, « que la société ABM Events a procédé à des ventes de billets sans autorisation des producteurs en violation de la loi du 12 mars 2012, que Mme N... a été la gérante de la société ABM Events jusqu'au 26 février 2013 date à laquelle son époux lui a succédé, que sa responsabilité, même si elle n'a été que gérante « de paille », est dès lors engagée pour les ventes de billets effectuées durant cette période, l'activité d'ABM Events étant centrée uniquement sur l'exploitation du site internet Livebillet repris en janvier 2013 par Yamson Events », sans caractériser dans le chef de l'exposante une quelconque intention frauduleuse alors même qu'elle observait que Mme N... était une gérante « de paille » de la société ABM Events, la cour d'appel a violé les articles et du code pénal, ainsi que les articles , et du code de procédure pénale. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Pour déclarer la prévenue coupable de vente de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, de manière habituelle et sans autorisation, l'arrêt attaqué énonce que la société ABM Events, dont l'activité était centrée uniquement sur l'exploitation du site internet Livebillet, a procédé à des ventes de billets sans autorisation des producteurs en violation de la loi du 12 mars 2012, que Mme N... a été la gérante de cette société jusqu'au 26 février 2013, date à laquelle son époux lui a succédé, et que sa responsabilité, même s'il elle n'a été que gérante « de paille», est dès lors engagée pour les ventes de billets effectuées durant cette période.

7. En se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent que la prévenue ne pouvait ignorer que la société qu'elle dirigeait vendait de manière habituelle, et sans autorisation des producteurs, des billets permettant l'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, la cour d'appel a justifié sa décision.

8. Le moyen doit donc être écarté.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille vingt et un.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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