En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 11 mars 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 200 F-D
Pourvoi n° H 19-10.846
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021
Mme W... L... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-10.846 contre l'ordonnance de taxe n° RG : 18/01552 rendue le 20 novembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Y... R..., défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme W... L..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [...], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMoyens
Sur la déchéance du pourvoi
Exposé de la demande
1. La société [...] (l'avocat) demande que Mme L... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite que dans le but de prolonger artificiellement le délai de dépôt et de signification de son mémoire ampliatif et que, constituant de la sorte une fraude à la loi, elle n'a pu interrompre ce délai qui avait expiré lorsqu'il a déposé son mémoire ampliatif, dès lors nécessairement tardif.
CMotivation
Réponse de la Cour
2. Il résulte des éléments de la procédure que, lorsqu'elle a présenté sa demande d'aide juridictionnelle, le 7 mars 2019, Mme L... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'elle n'était alors pas exposée à la déchéance de ce pourvoi.
3. Il apparaît ainsi que, dès lors qu'elle n'avait pas besoin de se prémunir contre l'écoulement du délai qui lui était imparti pour le dépôt de son mémoire ampliatif, la demande d'aide juridictionnelle que Mme L... a formée, quand bien même elle n'y aurait pas été éligible, ne constitue pas la fraude à la loi alléguée, laquelle ne se présume pas.
4. Il s'ensuit qu'ayant déposé et signifié son mémoire ampliatif le 10 février 2020, avant l'expiration du délai ayant couru à compter de la notification du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, Mme L... n'encourt pas la déchéance du pourvoi.
DFaits et procédure
5. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 20 novembre 2018), l'avocat a assuré la défense des intérêts de Mme L... à l'occasion d'une procédure l'opposant à M. D... F....
6. À la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ceux-ci.
EMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, ci-après annexé
FMotivation
7. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à déchéance du pourvoi ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme W... L... aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un.
HMoyens annexés
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme W... L...
L'ordonnance attaquée encourt la censure
EN CE QU'elle a condamné Mme W... L... à payer à la SELARL [...] la somme de 180 euros TTC ;
AUX MOTIFS QUE « il est constant que Mme C... L... et sa parentèle ont confié différentes procédures à la SELARL [...] dont le dossier opposant Mme que le 22 juillet 2016, le conseil informe ses clients que sept factures étaient restées impayées, il suspend ses interventions puis, le 16 septembre 2016, n'étant toujours pas payé, il met définitivement fin à son mandat ; que pour ses prestations dans le dossier, le conseil adresse une facture le 15 mai 2016 d'un montant de 800 euros HT, soit 960 euros TTC ; que sur la nullité de l'ordonnance de taxe, contrairement à ce que prétend l'appelante, l'ordonnance déférée qui vise la convention signée, les diligences mises en compte et la facture impayée est suffisamment motivée ; que sur la faute, il n'est pas discuté que l'appelante, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas réglé sa facture ; que sur les diligences de la SELARL [...], le conseil entend mettre en compte une consultation ; qu'au vu des justificatifs versés au débat, l'entretien, l'étude du dossier et le courrier du 21 mars 2016, les diligences ne peuvent avoir occupé le conseil plus d'une heure ; que l'honoraire sera ramené à 150 euros HT ; que la décision déférée sera modifiée en ce sens ; qu'il n'y a pas lieu à frais irrépétibles ; que chacune des parties supportera la charge de ses dépens » (ordonnance du 20 novembre 2018, pp. 2-3) ;
ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme L... faisait valoir que Maître R... s'était engagé à ne pas facturer l'examen des dossiers qu'il ne prendrait pas en charge (conclusions, p. 31 alinéa 3) ; qu'en décidant que des honoraires étaient dus à la SELARL [...], sans rechercher si le conseil n'avait pas renoncé à en percevoir, le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a violé l'article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.