QPC autresNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-40.064

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Coutances, 16 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2021:C200301

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

COUR DE CASSATION

LM

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 11 mars 2021

NON-LIEU À RENVOI

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 301 F-D

Affaire n° M 20-40.064

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021

Le tribunal judiciaire de Coutances a transmis à la Cour de cassation, suite à une ordonnance rendue le 16 décembre 2020, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 21 décembre 2020 au greffe de la Cour de cassation, dans l'instance mettant en cause :

D'une part,

Mme K... D..., épouse M..., domiciliée [...] ,

D'autre part,

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, dont le siège est [...] .

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, M. Gaillardot, premier avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. La caisse primaire d'assurance maladie de la Manche lui ayant refusé le bénéfice des indemnités journalières au-delà du sixième mois d'arrêt de travail, Mme M... (l'assurée) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

CMotivation13 paragraphes, 2 min de lecture

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

2. Par ordonnance du 16 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Coutances a transmis une question prioritaire de constitutionnalité, parvenue au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2020.

3. La question est ainsi rédigée :

« Il est demandé de déclarer les dispositions de l'article I dernier paragraphe du code de la sécurité sociale non conformes à la Constitution en ce qu'elles violent le principe de solidarité résultant de l'article 2 et des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946, le principe d'accès aux soins résultant de ces mêmes alinéas, l'égalité de tous devant la loi visée à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et à I'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu'à la séparation des pouvoirs résultant de l'article 34 de cette même Constitution. »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

4. Les dispositions de l'article , I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, sont applicables au litige, qui concerne le refus de versement à l'assurée d'indemnités journalières au-delà du sixième mois, au motif qu'elle ne remplissait pas la condition alternative tenant au montant des rémunérations soumises à cotisations ou au nombre d'heures de travail.

5. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

6. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

7. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.

8. En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec la loi qui l'établit.

9. En second lieu, sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel découlant des 10e et 11e alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le législateur peut, dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale et de protection de la santé, choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées au regard de l'exigence constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale.

10. Les indemnités journalières servies au titre de l'assurance maladie, maternité et décès du régime général revêtant le caractère d'une prestation contributive, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'en subordonnant leur attribution à une condition tenant à un montant minimum de rémunérations soumises à cotisations perçues ou à un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé qu'il appartient au pouvoir réglementaire de fixer, sauf à ne pas dénaturer le principe énoncé par la loi, la disposition législative critiquée méconnaît par elle-même les exigences du principe de l'égalité devant la loi. Elle ne méconnaît pas davantage, eu égard à son objet et compte tenu de l'existence d'autres prestations ou aides non contributives, les exigences des autres dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués.

12. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. B..., conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.