Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2021, n° 19-12.857

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, 29 janvier 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C100280

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 699 F-D du 18 novembre 2020 :

1°/ en première ligne de la page 1 de la minute, remplace « Mme I... G..., épouse Q...» par « Mme I... G... » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 mars 2021

Rectification d'erreur matérielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 280 F-D

Pourvoi n° T 19-12.857

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021

La première chambre civile de la Cour de cassation est saisi par requête de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant pour M. D..., aux fins de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 699 F-D du 18 novembre 2020 rendu sur le pourvoi n° T 19-12.857, dans le litige concernant :

1°/ Mme I... G..., domiciliée [...] (Italie),

2°/ M. C... D..., domicilié [...] ,

La SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme G..., a été appelée.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. D..., après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 699 F-D du 18 novembre 2020, pourvoi n° T 19-12.857, en ce qu'il désigne à différents endroits la demanderesse au pourvoi par le ou les noms patronymiques G..., épouse Q..., G... Q... et Q..., et non G..., et indique que celle-ci est domiciliée en Suisse, et non en Italie.

2. Il y a lieu de rectifier ces erreurs.

CDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Rectifie l'arrêt n° 699 F-D du 18 novembre 2020 :

1°/ en première ligne de la page 1 de la minute, remplace « Mme I... G..., épouse Q...» par « Mme I... G... » ;

2°/ au paragraphe 1, ligne 3 de la minute, remplace « Mme G... Q... » par « Mme G... » ;

3°/ au paragraphe 2, ligne 2 de la minute, remplace « Mme Q..., domiciliée en Suisse » par « Mme G... domiciliée en Italie » ;

4°/ aux troisième, seizième et vingt-sixième lignes du paragraphe 7, aux cinquième et septièmes lignes du paragraphe 10, et à la cinquième ligne du paragraphe 13, de la minute, remplace « Q... » par « G... » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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