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Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2021, n° 19-21.042

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier C2, 5 décembre 2018ECLI:FR:CCASS:2021:C110241

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 mars 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10241 F

Pourvoi n° Q 19-21.042

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 juin 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021

M. T... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-21.042 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme D... E... K... , épouse I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. I..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme I..., et après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. I... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. I...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les droits des parties sur l'immeuble indivis sont identiques ;

AUX MOTIFS QU' il ressort des pièces produites que les parties, qui s'étaient mariés le [...] à Bastogne (Belgique) après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens, ont, le 3 septembre 2002, acquis solidairement entre elles un terrain à bâtir sis à Canet-en-Roussilon (Pyrénées-Orientales) sur lequel elles ont fait édifier une maison d'habitation à l'aide de prêts ; que pour fixer les droits immobiliers indivis de Monsieur I... dans la maison sise [...] à 97,47 % et ceux de madame E... K... à 2,53 %, le jugement entrepris énonce que la présomption de partage des droits par moitié entre les époux lors de l'acquisition en indivision peut être combattue par tout moyen ; que cependant, les personnes qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelle que soient les modalités du financement ; qu'en l'espèce, dès lors que les parties avaient acquis le bien en indivision, chacun pour moitié à défaut d'autres précisions, elles ont acquis la propriété dans les mêmes proportions ; que le jugement doit, en conséquence, être réformé en ce qu'il a fixé les droits immobiliers indivis de Monsieur I... à 97,47 % et ceux de Madame E... K... à 2,53 %, alors que leurs droits sur le bien sont identiques ; que l'immeuble indivis a, d'autre part, été édifié durant le mariage et il constituait le logement de la famille ; qu'en vertu des stipulations du contrat de mariage de séparation de biens conclu entre les époux, chacun est présumé avoir fourni sa contribution au jour le jour durant le mariage ; que le remboursement des dépenses afférentes à l'acquisition d'un terrain à bâtir et à la construction d'une maison destinée à constituer le domicile conjugal participe de l'obligation de contribuer aux charges du mariage pour chacun des époux à proportion de ses facultés contributives ; qu'en l'espèce, la participation de chaque partie à la constitution du domicile conjugal apparaît proportionnée à leurs facultés contributives respectives ; qu'au vu de ces observations, le jugement déféré doit être réformé et statuant à nouveau, les droits des parties sur l'immeuble indivis seront déclarés identiques (arrêt attaqué, p. 6-7) ;

1°) ALORS QUE, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage l'apport en capital provenant des fonds personnels d'un époux séparé de biens fait par celui-ci pour financer, dans sa presque totalité, le prix d'un terrain, acheté par les époux en indivision, et la construction sur celui-ci d'une maison affectée à l'usage familial ; qu'au cas présent, il était constant que Monsieur I... avait payé à l'aide de ses fonds propres un capital d'au moins 82.799,03 € pour l'achat du terrain indivis ainsi que l'intégralité du montant de la construction de la maison affectée à l'usage familial, soit une somme totale de 458.183,50 € (jugement entrepris p. 5 § 4, conclusions d'appel de M. I... p. 8 § 6-7, conclusions d'appel de Mme E... K... p. 4 dernier § et p. 13 dernier §) ; qu'en considérant néanmoins que le remboursement de ces dépenses participerait de l'obligation de contribuer aux charges du mariage, cependant qu'ayant été financées à l'aide des deniers personnels de Monsieur I... apportés en capital, elles échappaient à la contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2°) ALORS QUE, à titre subsidiaire, l'époux qui finance l'achat d'un terrain indivis et la construction sur celui-ci d'une maison affectée à l'usage familial, excède sa contribution aux charges du mariage lorsque le paiement est effectué à l'aide de ses fonds personnels, tandis que ses revenus sont affectés aux dépenses de la vie courante ; qu'au cas présent, il était constant que Monsieur I... avait payé à l'aide de ses fonds propres un capital d'au moins 82.799,03 € pour l'achat du terrain indivis ainsi que l'intégralité du montant de la construction de la maison affectée à l'usage familial, soit une somme totale de 458.183,50 € (jugement entrepris p. 5 § 4, conclusions d'appel de M. I... p. 8 § 6-7, conclusions d'appel de Mme E... K... p. 4 dernier § et p. 13 dernier §) ; qu'il ressortait par ailleurs des écritures d'appel de Monsieur I... (p. 4 dernier § et p. 11) que le montant de sa retraite d'environ 700 € mois était affecté au paiement des charges du mariage ; qu'en jugeant néanmoins que la participation de Monsieur I... à la constitution du domicile conjugal était proportionnée à ses facultés contributives, sans rechercher si les sommes réglées par celui-ci ne provenaient pas de ses deniers personnels, ce qui permettait d'établir sa contribution excessive aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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