Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2021, n° 19-24.699

Décision attaquée : cour d'appel de Paris D3, 31 mai 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C100229

En bref

Décision

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 mars 2021

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 229 F-D

Pourvoi n° Q 19-24.699

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 septembre 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021

Mme T... G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-24.699 contre l'ordonnance rendue le 31 mai 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant au directeur du groupe hospitalier universitaire Psychiatrie et Neurosciences, site [...], domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme G..., de Me Le Prado, avocat du directeur du groupe hospitalier universitaire Psychiatrie et Neurosciences, site [...], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Mme G... s'est pourvue en cassation le 22 novembre 2019 contre l'ordonnance rendue le 31 mai précédent par le premier président de la cour d'appel de Paris prescrivant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète prise à son égard.

2. Cependant, par une décision du 28 janvier 2020, le directeur de l'établissement a mis fin à la mesure de soins sans consentement.

3. Dès lors, le pourvoi en cassation est devenu sans objet.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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