Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021, n° 19-87.089

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00279

En bref

Décision

Fixe à 2 500 euros la somme que M. N... C... devra payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard au titre de l'article du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° E 19-87.089 F-D

N° 00279

SM12

17 MARS 2021

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MARS 2021

M. N... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie des chefs d'appels téléphoniques malveillants, recel et abus de faiblesse, a annulé le jugement, évoqué, ordonné, avant-dire droit, une expertise, et ordonné son maintien en détention provisoire.

Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. N... C..., les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X... T..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

Par arrêt du 9 janvier 2020, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier a placé le prévenu en liberté sous contrôle judiciaire.

Par arrêt du 4 novembre 2020, devenu définitif, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier a condamné le prévenu à la peine de quinze mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis.

Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel, visé ci-dessus, est devenu sans objet.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. N... C... devra payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard au titre de l'article du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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