RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2021, n° 20-13.941

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 6 décembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C110244

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 mars 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10244 F

Pourvoi n° S 20-13.941

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 février 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021

M. E... D..., [...] , domicilié actuellement hospitalisé [...], a formé le pourvoi n° S 20-13.941 contre l'ordonnance rendue le 6 décembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet des Hauts-de-Seine, domicilié [...] ,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [...],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. D..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du préfet des Hauts-de-Seine et du procureur général près la cour d'appel de Versailles, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. D... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.

DMoyens annexés24 paragraphes, 5 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. D...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les irrégularités soulevées et confirmé la décision déférée en ce qu'elle a ordonné le maintien en hospitalisation complète

AUX MOTIFS QUE

Sur le moyen tiré de la tardiveté des certificats médicaux mensuels des 5 avril 2019 et 6 mai 2019 et celui du 5 août 2019

L'article du code de la santé publique prévoit, en son deuxième alinéa, que les irrégularités affectant les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement n'entraînent la mainlevée de la mesure concernée "Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. ".

Il est constant que "l'office du juge des libertés et de la détention, garant de la liberté individuelle étend le regard judiciaire sur la procédure dans sa globalité, dans un processus d'appréciation subjective".

Le contrôle du juge judiciaire ne se limite donc pas aux décisions administratives stricto sensu mais à la régularité de la procédure administrative dans sa globalité.

En l'espèce, s'il apparaît que les certificats mensuels des 5 avril 2019, 6 mai 2019 et du 5 août 2019 ont été établis tardivement puisque les articles à du code de procédure civile, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle des délais prévus pour les obligations de nature administrative non contentieuse, le conseil de M. E... D... n'allègue aucun grief qui serait résulté pour l'intéressé de la tardiveté d'un à deux jours des trois certificats médicaux mensuels.

En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux établis postérieurement aux trois certificats litigieux, que M. E... D... a été maintenu en hospitalisation complète sur décision du représentant de l'Etat judiciaire du fait de l'absence d'évolution favorable de l'intéressé, ce constat ayant été fait régulièrement par les différents psychiatriques amenés à se prononcer sur la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète, ainsi que cela ressort notamment des certificats mensuels des 4 septembre 2019, 4 octobre 2019 et 4 novembre 2019 et des avis rendus par le collège conformément à l'article du code de la santé publique, en date des 29 novembre 2019 et 2 décembre 2019.

Dans ces conditions, le moyen sera écarté.

1°) ALORS QU'en cas de fugue du patient, il ne peut être établi que sont réunies les deux conditions d'une mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète, à savoir l'absence de consentement aux soins et un état mental imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, dès lors que dans ce cas, aucun certificat médical, qui suppose l'examen du patient, ou avis médical, qui ne peut que reproduire ce que contient le dossier médical par hypothèse non réactualisé, ne peut confirmer l'impossibilité de recourir à des soins moins attentatoires aux libertés qu'une mesure d'hospitalisation sous contrainte ; qu'ainsi, le juge ne peut exercer son office selon les termes de la loi en vérifiant, au moment où il statue, que la mesure est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé du patient ; qu'en rejetant la demande de mainlevée, bien que le patient soit en fugue, la magistrate déléguée par le premier président a manqué à son office en violation des articles , et du code de la santé publique ;

2°) ALORS QU'en cas de fugue du patient, il ne peut être établi de certificats médicaux ; qu'en l'espèce le patient étant en fugue depuis le samedi 14 juillet 2018 dans la matinée, aucun certificat médical mensuel n'a pu être établi après cette date ; qu'en visant des certificats médicaux mensuels des 5 avril 2019, 6 mai 2019, 5 août 2019, 4 septembre 2019, 4 octobre 2019 et 4 novembre 2019, la magistrate déléguée par le premier président a manifestement confondu certificat médical et avis médical, et manqué ainsi à son office en violation des articles , et du code de la santé publique ;

3°) ALORS QU'en cas de fugue du patient l'impossibilité d'établir les certificats médicaux mensuels cause nécessairement grief au patient ; qu'ayant constaté que les « certificats mensuels » des 5 avril 2019, 6 mai 2019 et du 5 août 2019, ont été établis tardivement, notamment celui du 5 août postérieur à l'ordonnance du 11 juillet 2019, la magistrate déléguée par le premier président n'a pu rejeter la demande de mainlevée qu'en violation des articles , , et du code de la santé publique

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision déférée en ce qu'elle a ordonné le maintien en hospitalisation complète

AUX MOTIFS QUE

Sur le bien fondé de la mesure d'hospitalisation complète

Il ressort des certificats et avis médicaux produits aux débats que M. E... D... a été hospitalisé en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat judiciaire, à la suite d'une altercation dans un bar dans un contexte de décompensation psychique avec rupture de soins.

Aux termes du dernier avis médical établi le 2 décembre 2019 par un collège de psychiatriques en vue de l'audience devant la présente juridiction, il apparaît que M. E... D... est toujours en fugue et ne s'est toujours pas représenté bien qu'il ait été indiqué à son frère, qui a demandé le dossier médical de l'intéressé, la nécessité pour l'intéressé de se présenter soit au centre médico-psychologique (CMP), soit à l'hôpital. En outre et surtout, ce dernier avis médical confirme la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques en hospitalisation complète le "patient pouvant manifester des troubles du comportement lors de ses ruptures de soin en raison notamment d'alcoolisation".

Il ressort des constatations et énonciations rappelées ci-dessus, d'une part, que M. E... D... présente toujours des troubles importants du comportement dont il ne mesure pas encore la gravité et, d'autre part, que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état psychique du patient et donc à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

L'ordonnance déférée sera donc confirmée.

ALORS QUE une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, sous la forme d'une hospitalisation complète ou sous autre forme, qu'à la condition qu'il soit constaté qu'elle souffle de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public ; qu'en se déterminant sans constater qu'il résultait des certificats médicaux et de la décision du préfet que les troubles mentaux compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision, en violation de l'article du code de la santé publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.