Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2021, n° 20-60.072

Décision attaquée : tribunal d'instance de Dijon, 4 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:SO00357

En bref

Décision

Donne acte au syndicat Solidaires 21 de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

MA

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 mars 2021

Désistement

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 357 F-D

Pourvoi n° J 20-60.072

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021

Le syndicat Solidaires 21, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 20-60.072 contre le jugement rendu le 13 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Gip Creativ, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation

en présence de :

2°/ l'union départementale CGT 21, dont le siège est [...] ,

3°/ syndicat CFE-CGC,

4°/ la CFDT interco,

ayant tous deux leur siège [...] ,

5°/ Medef Côte d'Or, dont le siège est [...] ,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leur mandataire ont produit un mémoire.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Gip Creativ, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte réceptionné au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2020 le syndicat Solidaires 21, a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon (contentieux des élections professionnelles) le 13 décembre 2019 ;

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE au syndicat Solidaires 21 de son désistement de pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.