Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mars 2021, n° 19-18.098

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 8 janvier 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C300275

En bref

Décision

Rectifie la décision n° 10424 F, du 5 novembre 2020 en ce qu'il a donné acte à l'association Soliha du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;

Dit qu'il y a lieu de remplacer la mention :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 mars 2021

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 275 F-D

Pourvoi n° Q 19-18.098

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021

La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 10424 F rendu le 5 novembre 2020 sur le pourvoi n° Q 19-18.098 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile).

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ont été avisées, de même que la SCP Piwinca et Molinié et la SCP Ohl et Vexliard.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Piwinca et Molinié , avocat de l'association Soliha, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme Y..., où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre,

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu la décision n° 10424 F, du 5 novembre 2020, sur le pourvoi n° Q 19-18.098, rendue dans une affaire opposant l'association Soliha, venant aux droits de l'association Pact Martinique, à Mme Y..., M. D... et M. J....

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Examen de la requête

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 5 novembre 2020, ayant donné acte à l'association Soliha du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., alors que ce désistement partiel était au profit de M. D... et M. J....

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Rectifie la décision n° 10424 F, du 5 novembre 2020 en ce qu'il a donné acte à l'association Soliha du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;

Dit qu'il y a lieu de remplacer la mention :

" Il est donné acte à l'association Soliha du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;"

par la mention suivante :

« Il est donné acte à l'association Soliha du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. D... et M. J... ; »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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