Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mars 2021, n° 19-21.848

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 02, 29 avril 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C300276

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 896 F-D du 26 novembre 2020 et dit qu'il y a lieu, dans le dispositif de cette décision, de remplacer la phrase « En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Armoni ; » par la phrase « En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ; »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 mars 2021

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 276 F-D

Requête n° R 19-21.848

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021

La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la requête en omission de statuer présentée par la société Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique affectant l'arrêt n° 896 F-D rendu le 26 novembre 2020 sur le pourvoi en cassation n° R 19-21.848 d'un arrêt rendu le 29 avril 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre).

Le dossier a été communiqué au procureur général.

la SCP Boutet et Hourdeaux, la SCP Thouin-Palat et Boucard ont été appelés.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Armoni, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique, après débats à l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre.

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'arrêt n° 896 F-D, du 26 novembre 2020 sur le pourvoi en cassation n° R 19-21.848, rendue dans une affaire opposant la société Armoni à la banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique,

Vu l'article du code de procédure civile :

Vu l'avis donné aux parties ;

Examen de la requête

1. Dans l'arrêt du 26 novembre 2020, il a été omis de statuer sur la demande formée par la société Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique en application de l'article du code de procédure civile.

2. Il y a lieu de réparer cette omission.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 896 F-D du 26 novembre 2020 et dit qu'il y a lieu, dans le dispositif de cette décision, de remplacer la phrase « En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Armoni ; » par la phrase « En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ; »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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