DéchéanceNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 2021, n° 20-10.109

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes SS, 6 novembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C210162

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 mars 2021

Déchéance

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 10162 F

Pourvoi n° B 20-10.109

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021

La société Guisnel locations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 20-10.109 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Guisnel locations, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Bretagne, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Déchéance du pourvoi

Vu l'article du code de procédure civile :

Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.

La société Guisnel locations s'est pourvue en cassation le 6 janvier 2020 contre une décision rendue le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes dans une instance dirigée contre l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne ; elle ne justifie pas la notification de son mémoire ampliatif déposé au greffe le 11 juin 2020.

Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi formé par la société Guisnel locations.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société Guisnel locations aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Guisnel locations et la condamne à payer à l'URSSAF de Bretagne la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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