RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2021, n° 19-25.479

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 3A, 24 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C310167

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 mars 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10167 F

Pourvoi n° N 19-25.479

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021

La société de Gestion d'Isola 2000 (SGI 2000), société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-25.479 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Le Vermeil, dont le siège est [...] , représenté par son syndic le cabinet Sita, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société de Gestion d'Isola 2000, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du syndicat des copropriétaires Le Vermeil, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société de Gestion d'Isola 2000 aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société de Gestion d'Isola 2000 et la condamne à payer la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires Le Vermeil à Isola 2000 ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société de Gestion d'Isola 2000.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir présentée par la SGI 2000 tirée du protocole d'accord signé le 8 janvier 1992 ;

Aux motifs que « la SGI Isola 2000 se prévaut de l'autorité de la chose jugée revêtue par le protocole transactionnel du 8 janvier 1992 pour s'opposer à toute nouvelle demande d'indemnisation de la part du syndicat des copropriétaires. Ce protocole transactionnel signé entre le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Vermeil et la SAPSI (auteur de la SGI Isola 2000) porte sur des désordres constatés en 1985, ayant fait l'objet d'une expertise judiciaire confiée à M. S... , et aux termes duquel la société SAPSI a accepté à titre transactionnel et à l'effet de mettre un terme au litige de supporter le coût de l'ensemble des travaux préconisés par les experts, lesquels travaux ont fait l'objet d'un devis de la société SPADA du 26 juillet 1990 actualisé selon devis du 25 septembre 1991, le syndicat s'obligeant à se désister de sa demande en réfection des désordres constatés dans le bâtiment 32, après exécution desdits travaux et contrôle de bonne fin constatant l'arrêt des venues d'eau et la parfaite étanchéité de la dalle horizontale couvrant le bâtiment 32. Les travaux ont été réalisés et réceptionnés le 24 août 1993. Le protocole du 8 janvier 1992 est donc indépendant de la présente procédure diligentée à la suite de nouveaux désordres apparus en 2002 (soit 10 années plus tard) et décrits dans le constat d'huissier de Me Q... du 17 avril 2002. Il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SGI Isola 2000 » ;

Alors, d'une part, que le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que l'ont déterminé les parties par leurs prétentions respectives ; qu'après avoir constaté qu'à la suite de malfaçons et de non-conformités, le syndicat des copropriétaires Le Vermeil et la SAPSI avaient, le 8 janvier 1992, conclu un "protocole de transaction" par lequel la SAPSI acceptait de prendre à sa charge le coût des travaux de réfection partielle de l'étanchéité de la terrasse du bâtiment no32 dont la réalisation était laissée au syndicat et qu'un procès-verbal de réception sans réserves ayant été dressé le 24 août 1993, le syndicat avait fait constater le 17 avril 2002 l'existence « d'infiltrations persistantes » dans ce dernier bâtiment (arrêt p. 2 et p. 3), l'arrêt attaqué retient que le protocole du 8 janvier 1992 était « indépendant de la présente procédure diligentée à la suite de nouveaux désordres apparus en 2002 et décrits dans le constat d'huissier du 17 avril 2002 » ; qu'en statuant, quand le syndicat poursuivait la réparation d'un désordre persistant après la transaction du 8 janvier 1992, et non d'un nouveau désordre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article du code de procédure civile ;

Alors, d'autre part, que la transaction fait obstacle à l'introduction entre les parties d'une action en justice ayant le même objet et que la victime d'un désordre ne saurait obtenir une nouvelle indemnité lorsque le désordre envisagé dans la transaction a persisté, à moins que la persistance de ce désordre soit suffisamment anormale pour être distingué du désordre initial ; que pour débouter la SGI 2000 de son exception de transaction, l'arrêt se borne à relever que le protocole du 8 janvier 1992 portait sur « des désordres constatés en 1985 (

) » et qu'il était « indépendant de la présente procédure diligentée à la suite de nouveaux désordres apparus en 2002 et décrits dans le constat d'huissier du 17 avril 2002 » ; qu'en statuant ainsi, quand leurs seules dates de manifestation respectives n'établissaient pas que les désordres sur lesquels portait le protocole transactionnel du 8 janvier 1992 et les désordres décrits dix ans plus tard dans le constat d'huissier 17 avril 2002 étaient distincts, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.