Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 31 mars 2021, n° 19-12.303

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I1, 23 octobre 2018ECLI:FR:CCASS:2021:CO00279

En bref

Décision

Donne acte à la société Nouvelle d'études d'éditions et de publicité - SNEEP de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 mars 2021

Désistement

Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 279 F-D

Pourvoi n° R 19-12.303

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021

La société Nouvelle d'études d'éditions et de publicité - SNEEP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-12.303 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Groupe La Centrale, anciennement dénommée société Car & Boat média, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mollard, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Nouvelle d'études d'éditions et de publicité - SNEEP, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe La Centrale, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Mollard, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2021, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Nouvelle d'études d'éditions et de publicité - SNEEP, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Nouvelle d'études d'éditions et de publicité - SNEEP de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Nouvelle d'études d'éditions et de publicité - SNEEP aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nouvelle d'études d'éditions et de publicité - SNEEP et la condamne à payer à la société Groupe La Centrale, anciennement dénommée société Car & Boat média, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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