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Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 2021, n° 19-22.218

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 02, 20 juin 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C110271

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

NL4

COUR DE CASSATION

Audience publique du 31 mars 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10271 F

Pourvoi n° T 19-22.218

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021

M. I... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-22.218 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme S... K..., épouse U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. U..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme K..., et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. U... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. U...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt rectificatif attaqué d'avoir dit qu'aux lieu et place de la mention erronée : 4.000 euros page 12, est substitué le libellé exact, à savoir : 40.000 euros page 12.

AUX MOTIFS QUE, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose juge, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

QUE, le dispositif de l'arrêt du 18 avril 2019 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne au titre de la prestation compensatoire au profit de Mme S... K... à la charge de M. I... U... une somme en capital de 4.000 euros alors que les motifs rappelant les prétentions des parties de ce chef, à hauteur de 50.000 euros pour l'épouse et de 10.000 euros pour l'époux, mentionnent une somme en capital de 40.000 euros.

Qu'il convient de procéder à la rectification nécessaire.

ALORS QUE, la cassation de l'arrêt du 18 avril 2019 entraînera par voie de conséquence et en application de l'article du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 20 juin 2019.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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