CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 avril 2021, n° 19-11.630

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 01, 4 décembre 2018ECLI:FR:CCASS:2021:C100292

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du Crédit immobilier de France développement et condamne M. et Mme Y... à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 351 110 euros, dont seront déduits les encaissements intervenus depuis l'octroi du prêt, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2010, l'arrêt rendu le 4 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 avril 2021

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 292 F-D

Pourvoi n° J 19-11.630

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021

La société Crédit immobilier de France développement, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-11.630 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. E... Y...,

2°/ à Mme D... H..., épouse Y...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme Y..., après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1.Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 2018), la société Crédit immobilier de France financière Rhône-Ain, aux droits de laquelle sont venues la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne, puis la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a consenti, en avril 2006, un prêt immobilier à M. et Mme Y... (les emprunteurs).

2. A la suite d'échéances demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et, par acte du 18 juin 2010, a assigné en paiement les emprunteurs qui ont sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts

au titre d'un manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde et la déchéance de son droits aux intérêts conventionnels au titre du non-respect de leur délai de rétractation.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

4. La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts et de condamner les emprunteurs à lui payer la somme de 351 110 euros, sous déduction des encaissements intervenus depuis l'octroi du prêt, assortie des seuls intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2010, alors « que la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée, non par la déchéance du droit aux intérêts, mais par la nullité relative du contrat de prêt, qui doit être demandée dans le délai de prescription de cinq ans ; qu'en prononçant la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du seul fait qu'il n'était pas possible de vérifier le respect du délai de dix jours entre la réception de l'offre et son acceptation, la cour d'appel a violé les articles et du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et applicable à la cause. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article , alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

5. Selon ce texte, l'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur qui ne peut l'accepter que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du contrat .

6. Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque, après avoir constaté qu'elle produisait une offre de prêt datée du 13 avril 2006 qu'elle avait adressée aux emprunteurs, sur laquelle ne figurait aucune mention sur la date de réception de l'offre et la date de son acceptation, l'arrêt retient qu'il ne peut être vérifié que les emprunteurs ont effectivement disposé d'un délai de dix jours entre la réception de l'offre et son acceptation et qu'est, dès lors, encourue la sanction prévue à l'article du code de la consommation.

7. En statuant ainsi, la cour d‘appel a violé le texte susvisé.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du Crédit immobilier de France développement et condamne M. et Mme Y... à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 351 110 euros, dont seront déduits les encaissements intervenus depuis l'octroi du prêt, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2010, l'arrêt rendu le 4 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.

HMoyens annexés7 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France développement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le CIFD est déchu du droit aux intérêts conventionnels et d'avoir condamné les époux Y... à lui payer la somme de 351.110 euros, sous déduction des encaissements intervenus depuis l'octroi du prêt, assortie des seuls intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2010,

AUX MOTIFS QUE les époux Y..., qui ne contestent pas la perception des fonds qui ont permis l'acquisition du bien immobilier, développent plusieurs moyens au soutien de leur demande de déchéance des intérêts, parmi lesquels l'irrégularité de l'offre de prêt et le non-respect du délai de 10 jours prescrit par l'article du code de la consommation ; que le CIFD produit en pièce n°1 l'offre de prêt datée du 13 avril 2006 qu'elle a adressée aux époux Y... ; que non seulement le document produit par la banque ne comporte pas la signature des époux Y..., mais aucune mention sur la date de réception de l'offre et la date de son acceptation n'y figure ; que la cour n'est dès lors pas en mesure de vérifier que les emprunteurs ont effectivement disposé d'un délai de 10 jours entre la réception de l'offre et son acceptation ; que dès lors la sanction prévue à l'article du code de la consommation est encourue ; qu'il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts et de dire que l'intérêt au taux légal sera appliqué, le CIFD devant recalculer sa créance en déduisant du capital restant dû tous les encaissements intervenus depuis l'octroi du prêt ;

1°- ALORS QUE pour déchoir le CIFD de son droit à percevoir les intérêts conventionnels, l'arrêt relève que l'offre de prêt produite par la banque ne comporte pas la signature des époux Y... et que n'y figurent ni la date de sa réception ni celle de son acceptation ; qu'en statuant ainsi, cependant que les époux Y... ne soutenaient pas ne pas avoir signé l'offre, mais se bornaient à affirmer (concL. p. 21) qu'il existait une contradiction entre la date d'acceptation du 25 avril 2006 mentionnée sur l'offre de prêt et la procuration datée du 19 avril 2006, laquelle indiquait que l'offre de prêt avait été signée ce même jour, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige a violé les articles et du code de procédure civile,

2°- ALORS QUE les époux Y... produisaient eux-mêmes, en pièce n° 43, l'acte authentique de vente auquel était annexée l'offre de prêt portant (p. 28), outre leur signature, la mention de leur propre main de la date de réception et de la date d'acception ; qu'en retenant que l'offre de prêt ne comportait ni signature des emprunteurs ni mention sur la date de réception de l'offre et la date de son acceptation, la cour d'appel a dénaturé la pièce susvisée et violé l'article , devenu , du code civil ;

3°- ALORS en tout état de cause QUE la méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée, non par la déchéance du droit aux intérêts, mais par la nullité relative du contrat de prêt, qui doit être demandée dans le délai de prescription de cinq ans ; qu'en prononçant la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du seul fait qu'il n'était pas possible de vérifier le respect du délai de dix jours entre la réception de l'offre et son acceptation , la cour d'appel a violé les articles et du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et applicable à la cause.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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