CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2021, n° 19-24.557

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, 20 décembre 2018ECLI:FR:CCASS:2021:C200333

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il valide les contraintes en date des 28 mars 2012 et 10 juin 2013, le jugement rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Rennes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 avril 2021

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 333 F-D

Pourvoi n° K 19-24.557

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme P...

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021

Mme C... P... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-24.557 contre le jugement rendu le 20 décembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [...], service Tram Harmonie Mutuelle, dont le siège est [...] ,

2°/ à la caisse d'assurance maladie des professions libérales - Provinces (CAMPLP RSI), dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme P... , après débats en l'audience publique du 3 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 20 décembre 2018), rendu en dernier ressort, sur le fondement de deux contraintes décernées les 28 mars 2012 et 10 juin 2013 à l'encontre de Mme P... (la cotisante) concernant des cotisations réclamées par Harmonie mutuelle, l'URSSAF [...] (l'URSSAF) a fait pratiquer, selon procès-verbal du 19 avril 2016, une saisie-attribution sur le compte bancaire de la cotisante.

2. Cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. L'URSSAF a formé une demande reconventionnelle en validation des contraintes litigieuses.

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La cotisante fait grief au jugement de valider les contraintes des 28 mars 2012 et 10 juin 2013, alors :

« 1°/ qu'à défaut de comporter le moindre motif de nature à justifier la validation des contraintes en litige, le tribunal a violé l'article du code de procédure civile. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

5. Pour valider les contraintes, le jugement se borne à énoncer que si le courrier de la cotisante devait être analysé comme une opposition à contrainte, le recours aurait été adressé hors délai au tribunal et sans respecter l'obligation de motivation, prescrite à peine d'irrecevabilité.

6. En statuant ainsi, sans donner aucun motif propre à justifier sa décision de validation des contraintes, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide les contraintes en date des 28 mars 2012 et 10 juin 2013, le jugement rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Rennes ;

Condamne l'URSSAF [...] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.

FMoyens annexés6 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme P... .

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR validé les contraintes des 28 mars 2012, pour un montant de 1 289 euros, et 10 juin 2013, pour un montant de 295 euros ;

AUX MOTIFS QU' « il sera de plus observé que si le courrier de Mme P... devait être analysé comme une opposition à la contrainte en date du 10 juin 2013, régulièrement signifiée au domicile de l'intéressé sis à [...] , avec un avis de passage et l'envoi de la lettre simple prévue à l'article du code de procédure civile, le recours aurait été adressé hors délai au tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, et sans respecter l'obligation de motivation prescrite à peine d'irrecevabilité » ;

1) ALORS QU' à défaut de comporter le moindre motif de nature à justifier la validation des contraintes en litige, le tribunal a violé l'article du code de procédure civile ;

2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en relevant d'office l'irrecevabilité de l'opposition formée contre la contrainte en date du 10 juin 2013, sans avoir préalablement soumis un tel moyen à la discussion contradictoire des parties, le tribunal a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.