QPC autresNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2021, n° 21-80.649

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00607

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° W 21-80.649 F-D

N° 00607

13 AVRIL 2021

RB5

NON LIEU À RENVOI

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 AVRIL 2021

M. [P] [T] a présenté, par deux mémoires spéciaux reçus le 26 février 2021, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 21 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et tentative de viol, en réunion, extorsion avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [T], et les conclusions de M. Aubert, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu'elles n'imposent pas la notification du droit au silence à la personne comparaissant devant la chambre de l'instruction, alors même qu'il incombe à celle-ci, en matière de détention provisoire, d'apprécier l'existence d'indices graves ou concordants de sa participation à la commission des infractions qui lui sont reprochées, l'existence de tels indices étant l'une des conditions légales d'un placement en détention provisoire, méconnaissent-elles le droit de se taire, les droits de la défense, ainsi que le principe d'égalité devant la justice ? »

2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est formulée comme suit :

« Les dispositions du sixième alinéa de l'article du code de procédure pénale, qui n'imposent pas la notification du droit au silence dans le cadre du débat devant le juge des libertés et de la détention, alors même que, d'une part, le juge des libertés et de la détention est tenu d'apprécier l'existence d'indices graves ou concordants de sa participation à la commission des infractions qui lui sont reprochées, l'existence de tels indices étant l'une des conditions légales d'un placement en détention provisoire, et que, d'autre part, les observations du mis en examen pendant le débat contradictoire sont recueillies et retranscrites, peuvent conduire à l'auto-incriminer, et sont susceptibles de lui être opposées au cours de la procédure, portent-elles atteinte au droit de se taire, aux droits de la défense, ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice, garantis par les articles 9, 16 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »

3. Par deux ordonnances en date du 10 mars 2021, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. [T] devant le tribunal correctionnel et l'a maintenu en détention provisoire.

4. Par arrêt en date de ce jour, la Cour de cassation a dit que le pourvoi était devenu sans objet.

5. Il s'ensuit que les questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion de ce pourvoi sont également devenues sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du treize avril deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.