RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 avril 2021, n° 20-11.050

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 22 novembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C210234

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 avril 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10234 F

Pourvoi n° Z 20-11.050

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021

M. [T] [A], domicilié [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° Z 20-11.050 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [A], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [A] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles et du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [A].

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen critiquant la décision annulée et d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

AUX MOTIFS QU' à l'audience du 12 septembre 2019, l'appelant régulièrement convoqué pour l'audience de plaidoirie ne comparaît pas et n'est pas représenté ; que l'intimé est représenté par son conseil ; qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la partie appelante doit, soit comparaître, soit se faire représenter ; M. [T] [A] n'ayant pas comparu, ni ne s'est fait représenter à l'audience, la cour n'est saisie d'aucun moyen critiquant la décision attaquée, dès lors cette dernière doit être confirmée en toute ses dispositions ;

ALORS, D'UNE PART, QU' en matière de procédure sans représentation obligatoire, la partie appelante doit, soit comparaître, soit se faire représenter ; qu'avant de déclarer qu'elle n'est saisie d'aucun moyen faute pour l'appelant de comparaître, la cour d'appel doit constater que ce dernier a été régulièrement convoqué à l'audience de plaidoirie et doit préciser les conditions dans lesquelles cette convocation a été adressée à l'intéressé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que M. [A] avait été « régulièrement convoqué pour l'audience de plaidoirie » (arrêt attaqué, p. 2, alinéa 3) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans apporter aucune précision sur la date de l'éventuel courrier adressé à M. [A] et sur la teneur de ce courrier, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; que dès lors, en l'absence de comparution de l'appelant, la cour d'appel ne peut confirmer le jugement entrepris qu'à la condition que l'intimé requiert une décision sur le fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [A] ne comparaissait pas à l'audience de plaidoirie et n'était pas représenté et, s'agissant de l'intimé, elle s'est bornée à constater qu'il était « représenté par son conseil » (arrêt attaqué, p. 2, alinéa 4) ; qu'en confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sans constater que l'intimé avait requis un arrêt sur le fond, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.