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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 avril 2021, n° 20-12.436

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 30 septembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C210224

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 avril 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10224 F

Pourvoi n° F 20-12.436

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021

La société Kehler Auktions Haus, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° F 20-12.436 contre l'arrêt n° RG : 18/01775 rendu le 30 septembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Maryve, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Kehler Auktions Haus, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Kehler Auktions Haus aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Kehler Auktions Haus

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant « déclaré abandonnés tous les biens mobiliers de la société Kehler Auktions Haus AG, inventoriés au [Adresse 3] (local de stockage) comme n'ayant pas de valeur marchande par le procès-verbal du 8 décembre 2018, a autorisé en conséquence la société Maryve à en faire l'usage qu'il souhaitera : les conserver, les donner ou les détruire, a dit qu'en cas de contestation, les frais resteront à la charge de la société Kehler Auktions Haus, a condamné la société Kehler Auktions Haus à payer à la société Maryve la somme de 300 euros au titre de l'article du Code de procédure civile et a condamné la même aux entiers frais et dépens » ;

ALORS QUE la cassation de l'arrêt du 18 septembre précédent confirmant la décision de résiliation du bail et d'expulsion du locataire entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt consacré aux conséquences de cette décision, par application de l'article du Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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