En bref
- Décision
Dessaisit le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Laon de la procédure dont il est saisi contre M. [Z] [A] des chefs susénoncés ;
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Amiens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° B 21-82.563 FS-N
N° 00649
ECF
4 mai 2021
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MAI 2021
Mme le procureur général près la cour d'appel d'Amiens a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure dont est saisi le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Laon à l'encontre de M. [Z] [A], des chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Samuel, Mme Goanvic, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale :
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Laon de la procédure dont il est saisi contre M. [Z] [A] des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Amiens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quatre mai deux mille vingt et un.
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.