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Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2021, n° 21-82.566

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00647

En bref

Décision

Rejette la requête

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

N° E 21-82.566 FS-N

N° 00647

ECF

4 MAI 2021

DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le procureur général près la cour d'appel de Riom a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Clermond Ferrand, contre M. [Z] [B] des chefs de viol sur personne vulnérable, agression sexuelle sur personne vulnérable, violences aggravées suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Samuel, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique le quatre mai deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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