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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 2021, n° 20-10.074

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 5A, 10 octobre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C310234

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 mai 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10234 F

Pourvoi n° P 20-10.074

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021

La société DFR, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-10.074 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [R] [B], veuve [F], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la société Vivien, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [W] [J] gérante en exercice,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société DFR, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [F], et de la société Vivien, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société DFR aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société DFR et la condamne à payer à Mme [F] et à la société Vivien la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.

DMoyens annexés11 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société DFR

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SCI DFR de ses demandes tendant à la rétractation de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Perpignan du 8 décembre 2017 et à la modification de la mission de l'administrateur provisoire de la copropriété;

AUX MOTIFS QU'en relevant que le rapport d'expertise, déposé le 12 avril 2016 (soit depuis plus de trois ans à ce jour) relève de graves désordres affectant les murs de structure de l'immeuble, les cloisonnements du premier étage et le plancher haut des caves, en relevant encore que l'assemblée générale des copropriétaires avait déjà voté, à l'unanimité, le 6 mars 2015, la constitution d'une provision pour travaux et la désignation d'un architecte pour l'élaboration du cahier des charges, en constatant que, depuis cette date, les travaux même urgents n'ont pu être mis en ?uvre, trois syndics s'étant succédés, le dernier ayant démissionné le 25 avril 2017, en jugeant d'une part que la mésentente entre copropriétaires rend indispensable la désignation d'un administrateur provisoire, d'autre part qu'il n'y a pas lieu à modification de la mission de celui-ci dans la mesure où la réalisation des travaux urgents est essentielle à la conservation de l'immeuble, et en refusant la rétraction de l'ordonnance du 8 décembre 2017, le premier juge a fait une exacte analyse des éléments de la cause qu'il convient de confirmer intégralement, y compris en ce que, jugeant la procédure en rétractation engagée par la SCI DFR abusive, il a condamné cette dernière au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 1 000 euros;

ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 6, al. 1 à 4), la SCI DFR faisait valoir que la requête aux fins de désignation d'un administrateur provisoire n'avait pas été précédée de la convocation d'une assemblée générale aux fins de nomination d'un syndic alors même que l'accomplissement de cette formalité préalable est obligatoire; qu'à défaut d'avoir répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SCI DFR au paiement d'une somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

AUX MOTIFS ADOPTES QU'alors quel'ordonnance du 8 décembre 2017 lui a été signifiée le 16 février 2018 (la notification ayant été insuffisante puisque la lettre recommandée n'a pas été réclamée), la SCI DFR a attendu le 24 mai 2018 pour en demander la rétractation, alors que l'urgence de la situation, vu l'état de l'immeuble, n'est contestée par personne; que la présente procédure est donc abusive;

ALORS, 1°), QUE la rétractation peut être demandée dans les deux mois suivant la publication de l'ordonnance sur requête portant désignation d'un administrateur provisoire; qu'en déduisant l'abus de la procédure de la seule circonstance que la SCI DFR avait demandé la rétractation de l'ordonnance désignant un administrateur provisoire de la copropriété trois mois et huit jours après en avoir reçu signification sans rechercher si le délai pour agir en rétractation était expiré à la date à laquelle la SCI DFR avait introduit sa demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles du décret du 17 mars et du code civil;

ALORS, 2°), QUE la demande de rétractation, qui n'a pas d'effet suspensif, n'entrave pas la mission de l'administrateur provisoire et ne lui interdit pas de diligenter des travaux urgents; que, dès lors, en déduisant l'abus de la procédure de la seule circonstance que la SCI DFR avait tardé à agir en rétractation alors que la situation de l'immeuble était urgente, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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