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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 2021, n° 20-17.096

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 4A, 28 novembre 2019ECLI:FR:CCASS:2021:C310231

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 mai 2021

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10231 F

Pourvoi n° W 20-17.096

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021

1°/ le syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Gestion immobilière Bertrand Petit (GIBP), dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société Gestion immobilière Bertrand Petit (GIBP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° W 20-17.096 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [B] [H], domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [K] [N], domicilié [Adresse 3], mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Personne physico-morale 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1] et de la société Gestion immobilière Bertrand Petit, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1] et la société Gestion immobilière Bertrand Petit aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1] et de la société Gestion immobilière Bertrand Petit ; les condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1] et la société Gestion immobilière Bertrand Petit

Le syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1] et la société Gestion Immobilière Bertrand Petit (GIBP) reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé jugement rendu le 29 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Grasse ayant annulé les résolutions n° 3 et n° 4 de l'assemblée générale des copropriétaires [Personne géo-morale 1] en date du 25 avril 2015 et de les avoir débouté de leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que M. [C] [Q] était un préposé du syndic et pouvait donc se voir valablement déléguer des missions propres du syndic et à ce titre, le représenter dans l'exécution desdites missions, en application des dispositions de l'article 30 du décret du 17 mars 1967 ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le préposé du syndic de copropriété peut se voir déléguer les missions propres à ce dernier ; qu'a la qualité de préposée du syndic la personne qui, bien que non salariée de celui-ci, travaille pour son compte, exécute ses ordres, accomplit pour son compte des actes de gestion incombant au syndic et se comporte à l'égard des tiers et des copropriétaires comme son préposé ; qu'en affirmant que M. [Q] n'était pas en l'espèce préposé du syndic de copropriété, tout en constatant que l'intéressé travaillait « sous le contrôle du syndic » (motif adopté du jugement entrepris, p. 9, alinéa 6), ce dont il résultait que M. [Q] se trouvait ainsi, de fait, en situation de recevoir des ordres et des instructions d'un commettant exerçant un contrôle sur leur exécution, et qu'il avait donc la qualité de préposé du syndic, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 30 du décret du 17 mars 1967 ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'a la qualité de préposée du syndic la personne qui, bien que non salariée de celui-ci, travaille pour son compte, exécute ses ordres, accomplit pour son compte des Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [Adresse 4] actes de gestion incombant au syndic et se comporte à l'égard des tiers et des copropriétaires comme son préposé ; qu'en affirmant que M. [Q] n'était pas en l'espèce préposé du syndic de copropriété, aux motifs inopérants que le contrat de travail conclu par l'intéressé avec le syndicat des copropriétaires était à durée indéterminée et que les missions confiées à M. [Q] étaient « très étendues » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 30 du décret du 17 mars 1967 ;

ALORS, ENFIN, QU'en retenant que « si Monsieur [Q] exécute son contrat de travail sous le contrôle du syndic, il ne travaille pas pour autant pour le compte de celui-ci » (motifs adoptés du jugement entrepris, p. 9, alinéas 6 à 8), cependant que s'il travaille « sous le contrôle » du syndic, M. [Q] exerce nécessairement son activité « pour le compte » de celui-ci, c'est-à-dire en qualité de « préposé », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction et a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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