Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2021, n° 18-15.332

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L1, 28 mars 2018ECLI:FR:CCASS:2021:SO00526

Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 2 min de lecture

SOC.

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 mai 2021

Désistement

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 526 F-D

Pourvoi n° N 18-15.332

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021

La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 18-15.332 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

M. [K] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2021 la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société BNP Paribas, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10) le 28 mars 2018 ;

2. Par acte déposé le 3 février 2021 la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. [K] acquiescer au désistement du pourvoi formé par la société BNP Paribas et se désister du pourvoi incident qu'il a formé à l'encontre de la décision attaquée et de sa demande au titre de l'article du code de procédure civile ;

En application de l'article du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Donne acte à la société BNP Paribas du désistement de son pourvoi et à M. [K] du désistement de son pourvoi incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.