IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2021, n° 19-15.826

Décision attaquée : tribunal d'instance de Tours, 19 avril 2019ECLI:FR:CCASS:2021:SO10438

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt39 paragraphes, 2 min de lecture

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 mai 2021

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10438 F

Pourvoi n° V 19-15.826

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021

1°/ Le syndicat Alliance Ouvrière (AO), dont le siège est [Adresse 1],

2°/ l'Union fédérale route de la fédération générale des transports- environnement CFDT (UFR FGTE), dont le siège est [Adresse 2],

3°/ l'union locale CGT de Chatou et de sa région, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ le Syndicat national des salariés du transport, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ l'union des syndicats Anti-Précarité (SAP), dont le siège est [Adresse 5],

6°/ M. [N] [P], domicilié [Adresse 6],

7°/ M. [I] [U] [U], domicilié [Adresse 7],

8°/ M. [P] [E], domicilié [Adresse 8],

9°/ M. [L] [C], domicilié [Adresse 9],

10°/ M. [O] [D] [B], domicilié [Adresse 10],

11°/ M. [F] [W], domicilié [Adresse 11],

12°/ M. [J] [N], domicilié [Adresse 12],

13°/ M. [C] [X], domicilié [Adresse 13],

14°/ M. [K] [Q], domicilié [Adresse 14],

15°/ M. [Z] [F], domicilié [Adresse 15],

16°/ M. [R] [K], domicilié [Adresse 16],

17°/ M. [X] [M], domicilié [Adresse 17],

18°/ M. [M] [Y], domicilié [Adresse 18],

19°/ M. [V] [L], domicilié [Adresse 19],

20°/ M. [I] [D], domicilié [Adresse 20],

21°/ M. [Y] [H], domicilié [Adresse 21],

22°/ M. [Y] [Y], domicilié [Adresse 22],

23°/ M. [G] [T] [I], domicilié [Adresse 23],

ont formé le pourvoi n° V 19-15.826 contre le jugement rendu le 19 avril 2019 par le tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections professionnelle), dans le litige les opposant à l'association GE Ouest, dont le siège est [Adresse 24], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.