DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 mai 2021, n° 19-16.893

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I4, 5 décembre 2018ECLI:FR:CCASS:2021:CO00420

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 mai 2021

Déchéance

Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 420 F-D

Pourvoi n° E 19-16.893

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021

La société Concept industriel des plastiques (CIP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 19-16.893 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [T] [W], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Legal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Concept industrie des plastiques, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [W] et de la société Legal, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Déchéance du pourvoi, examinée d'office

Vu l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile :

1. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.

2. Conformément à l'article du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il serait fait application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile.

3. La société Concept industriel des plastiques s'est pourvue en cassation le 22 mai 2019 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris dans une instance dirigée contre M. [W] et la société Legal. Elle a signifié seulement à M. [W] le mémoire contenant ses moyens de cassation.

4. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Legal.

5. Le chef de l'arrêt attaqué porte sur la condamnation de la société Concept industriel des plastiques à verser à la société Legal, dont le président est M. [W], une somme au titre du préjudice commercial subi du fait du retard imputable à la première dans la commercialisation des produits, en sorte que son objet est indivisible et que la déchéance doit être étendue au pourvoi formé contre M. [W].

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société Concept industriel des plastiques aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 1er, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.